Depuis le 28 février 2007, un décret d’application et un arrêté de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 (article 29) imposent aux annonceurs de certains produits alimentaires d’introduire les messages sanitaires suivants dans leurs publicités et outils d’information (par exemple, les brochures de la grande distribution) :
| | « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » |
| | « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » |
| | « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » |
| | « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas » |
Sont concernés par cette mesure les boissons pour lesquelles il y a ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants et les aliments manufacturés*.
Chaque annonce publicitaire devra comporter alternativement les 4 messages et ce pour chaque type de support (TV, radio, affichage, presse, cinéma, Internet, brochures…). Il n’y a pas de lien entre le type de produit promu et les messages.
Les annonceurs qui ne souhaitent pas apposer ces messages doivent verser une taxe de 1,5% du coût de la publicité à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).
L’INPES consacrera les produits de cette taxe à des actions d’éducation nutritionnelle. Il s’agit d’une mesure de santé publique qui vise à sensibiliser le public, dont les enfants, et à faire connaître les repères essentiels en matière de nutrition issus du Programme national nutrition santé.
En plus de multiples actions nationales et locales, elle doit contribuer à la promotion de la santé et la prévention des multiples problèmes et maladies liés à une mauvaise nutrition (diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, certains cancers…).
* Les boissons et aliments exclus de cette mesure sont :
- le thé, le café, les tisanes, la chicorée, les jus de fruits et le lait (si ces produits sont sans ajout de sel, sucre ou d’édulcorant de synthèse).
- les produits bruts tels les fruits et légumes, œufs, épices et aromates.
- les produits justes découpés ou hachés (viande fraîche ou poisson), congelés ou surgelés et/ou mis en conserve sans aucun ajout hormis de l’eau.
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