Petit rappel à la loi

Publié le 19 Février 2019

Petit rappel à la loi

Décryptage du texte de loi sur la définition du métier de diététicien, par mon confrère Julien Rebeyrol :

" Voici l'article de loi et son interprétation possible, concluant donc bien au fait que nous pouvons agir contre les #FakeDiet :

Article de loi : Code de Santé Publique loi du 30 janvier 2007, http://www.afdn.org/definition-dieteticien.html

Interprétation du texte:
"Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels "
➡️Donc, quiconque donne de conseils nutritionnels est considéré diététicien, même si il n'utilise pas le terme diététicien…
Pour faire une analogie, cette article pourrait être "Est considéré comme chirurgien celui qui opère des patients"

"Art. L. 4371-2 - Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3"
➡️Très simple, le diététicien ou celui qui donne des conseils nutritionnels doit avoir le diplôme de l'article L.4371-3

"Art. L. 4371-3 - Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire."
➡️Diplôme = BTS ou DUT ! Basta !

"Art. L 4372-1 - Exercice illégal
L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
➡️Les sanctions sont donc déjà prévues…..depuis plus de 10 ans !!!!

Art. L 4372-2 - Usurpation du titre
L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal. "
➡️Celui qui donne des conseils nutritionnels sans être diplômé use donc sans droit la qualité de diététicien !

CQFD "

No #fakediet #chacunsonmetier #votresanteavanttout #dietetique #dieteticiennediplomee #nutrition

http://www.afdn.org/definition-dieteticien.html

Rédigé par Florence Noël, diététicienne nutritionniste, sophrologue

Publié dans #La profession de diététicien

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